, de la totalité des sommes nécessaires non seulement à l'achat du fonds mais encore de partie de l'équipement, l'activité était irrémédiablement compromise, motif pris que c'est ainsi que le dernier bénéfice

irrémédiablement compromise du débiteur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parents Z...

, par la banque, de la situation irrémédiablement compromise de M.

de ses comptes vers une situation financière irrémédiablement compromise, que les deux prêts ont été sollicités par M.

autorisé par la direction générale" alors même que "la société X... se trouvait déjà dans une situation financière irrémédiablement compromise" ; qu'il était également soutenu que "c'est en toute connaissance

du débiteur était à la connaissance de la banque irrémédiablement compromise; qu'en retenant la responsabilité de la BNP pour avoir organisé une restructuration des crédits de M.

de son débiteur est irrémédiablement compromise ou, à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager ; qu'en retenant que

suppose que celui qui est poursuivi comme complice a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'auteur principal et ainsi du fait que les moyens qu'il a fournis avaient

réelle du débiteur principal, laquelle était déjà irrémédiablement compromise, et qu'elles l'avaient soutenu abusivement ; Attendu que pour écarter les prétentions du mandataire judiciaire, l'arrêt

au cours de l'exercice 89 ni que la situation était irrémédiablement compromise au 31 décembre 1991, alors et surtout que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, confirmée par

Il a donc constaté que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, dès lors que leur situation socio-professionnelle n'était pas susceptible d'évolution favorable.

du débiteur, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de Mme Y... tendant à la prise en compte de la valeur

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice : L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

du débiteur, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de M.

X... a soutenu que son engagement de caution était nul en ce que la banque savait, lorsqu'il l'avait signé, que la situation de la société débitrice était obérée ; Sur le premier moyen, pris en ses

des conditions d'octroi du crédit, de son mode de fonctionnement et des risques pouvant en résulter, laquelle ne peut s'induire de l'importance de la société débitrice principale et de la circonstance

ne serait-ce que par la connaissance qu'il pouvait avoir du délit principal et de celle de l'utilisation qui serait faite desdites factures- la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation

compromise dans la mesure où un redressement judiciaire est possible ; -que le jugement compromet gravement sa situation économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le