des gestionnaires de la société Eurobail et des commissaires aux comptes et a perduré postérieurement au départ de Dominique X... ; "6 ) qu'aucun élément du dossier ou de l'information n'établit la

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1996, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise

de ces attestations, compte tenu des aveux précis des rédacteurs des documents, les juges d'appel ont par présomption relevé qu'il connaissait le caractère fallacieux desdites attestations, lors de la

Je n'ai reçu ni citation ni signification de cet arrêt" ; que, dès lors qu'il n'était pas établi qu'X...

par les époux Y... des conditions de l'offre de prêt et donc des mensualités établies par l'enquête, démontrent de la part de ces derniers une participation aux faits incriminés" ; "1 alors que le

la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre ». 3.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des chefs d'abus de confiance et tentative d'abus de confiance et en conséquence a déclaré

Charles B... ait eu connaissance, et que Mme Y... ait eu suffisamment connaissance, d'une situation de M.

un fait établi depuis la création même de la mutuelle et parfaitement connu de la CPAM ; que, dès lors, Jean-Louis Z... a continué par son action de trésorier une pratique préexistante à sa nomination

pénal (loi du 10 juillet 2000), applicable en l'espèce, il convient de rechercher si Pierre Z... qui n'est pas à l'origine directe de la mort d'Hervé X... est responsable pénalement du dommage s'il est établi

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

Favo", avait revendu les bêtes et n'avait réglé les créanciers que lorsque ceux-ci avaient insisté en se présentant directement à lui; qu'étant retraité du commerce de bestiaux, le demandeur était connu

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

C...  , il est établi au vu des témoignages recueillis quant aux conditions de transport des passagers de cette navette et aux opérations effectuées par M .

l'infraction principale d'abus de confiance ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu

en fournissant les moyens de sa réalisation ; "alors que l'abus de confiance est un délit d instantané qui se consomme par le détournement ou la dissipation de la chose préalablement confiée, la remise

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs

; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé