Codes de loi français

Article Annexe à l'article R3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS Art R. 3113-2 - Annexe.

Article ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.

Article D636-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).

LEGIARTI000050745051

ANNEXE 2 CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF) Annexe 2 (montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros)

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Article 45

§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement général

Article L443-15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48

Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans

Article 45

§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement d'assurance

Article D344-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Lorsque la personne est amenée à se déplacer en consultation médicale, paramédicale ou liée à la compensation de son handicap, l'établissement ou le service assure la présence à ses côtés d'une tierce personne la connaissant.

Article 62

§ 1er - Les droits ouverts au titre du présent règlement sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.

Article R4543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 01

L'étude est confiée à une personne compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaissant les dispositions applicables aux interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ainsi que les dispositions réglementaires applicables

Article R5134-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L. 5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

Article R5755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application

Article D132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables

Article Appendice 1

16.2.2 du Recueil IBC prévoit ce qui suit : Modèle de document d'expédition facultatif Nom du navire : Propriétaire / Exploitant : Port d'attache : Numéro OMI : Numéro du voyage : N° de la cargaison et/ou N° réf. du connaissement

Article 4

Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes : Améliorer

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.