contrat à durée indéterminée. 2.

de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il

alors, selon le moyen, d'une première part, que ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant, ni la décision du liquidateur de mettre fin à l'exécution du contrat en cours n'ont pour effet d'entraîner

dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la date d'effet de la

jugement de liquidation ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité en découlant n'emportent rupture du contrat de travail, laquelle ne peut être prononcée que par le

n'entraîne pas ipso facto la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, la société ENEL SAG a été mise, le 20 février 1992, en liquidation judiciaire

la rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due, sans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1.2 du Code

l'obligation d'exécution de bonne foi à laquelle sont tenues les parties au contrat de travail interdit au salarié dont le licenciement n'a pu, contre la volonté du liquidateur judiciaire, être prononcé

liquidateur, pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont il avait été victime le 12 juillet 1995 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 2 avril 1997

Elle conteste la requalification du contrat à temps complet et ses conséquences alors que le temps de travail demeurait identique.

n'entraîne par elle-même la résiliation du contrat de location-gérance; qu'en faisant résulter la résiliation du contrat de location-gérance du prononcé de la liquidation judiciaire et en décidant que

passif de la liquidation judiciaire de la société des créances de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail

X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 septembre 2011 et en conséquence de sa demande de fixation au passif de la liquidation

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme A... ne contestait pas que la mise en liquidation

son activité au cours de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement de liquidation judiciaire de M.

27 février 1996 ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 3 juin 1996 ; que la juridiction prud'homale a fixé la rupture du contrat de travail au 27 février 1996 ;