des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt de la formalité par le conservateur des hypothèques

Y... une parcelle de terre suivant acte authentique en date du 1er Août 1990 publié à la conservation des hypothèques le 2 août 1990 ; qu'en novembre 1990, M.

des hypothèques n'étant pas chargé de se substituer à la volonté des parties, que, l'acte d'apport ne mentionnant aucune division parcellaire, le conservateur des hypothèques n'avait aucune initiative

judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité rejetée par le conservateur des hypothèques et régularisée le 28 janvier 2002 ; que les époux X... ont vendu

des hypothèques, un jugement prorogeant les effets d'un commandement valant saisie immobilière ; que le conservateur des hypothèques en a refusé le dépôt en raison du caractère erroné des mentions de

Mme Y... contre le versement d'une soulte payable au comptant, égale à la moitié de la valeur du bien, l'a condamnée à payer une indemnité mensuelle d'occupation et a ordonné la transcription à la conservation

à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril

Jean GGGG..., 127°/ à la Conservation des hypothèques, dont le siège est [...], prise en la personne du conservateur des hypothèques de Nice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

B... une promesse unilatérale de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013 ; que, par acte notarié du 25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, M.

Par jugement du 21 mai 1996, publié à la conservation des hypothèques, le tribunal de grande instance de Grasse, saisi par Mme [G], a déclaré que M. [H] n'avait vendu à M.

En l'espèce, la décision de rejet rendue le 18 juin 2012 par l'adjoint du conservateur des hypothèques de [Localité 1], M.

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inscription du procès-verbal de saisie d'un navire sur le registre spécial, tenu par le conservateur des hypothèques maritimes, est requise dans le délai

des hypothèques le 26 juin 1985, les consorts X..., créanciers hypothécaires de M.

associations cultuelles) ont saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la propriété des immeubles fonciers inscrits aux noms respectifs de ces paroisses à la conservation

à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril

du 14 octobre 1955, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2017), que, le 23 juin 2005, M. et Mme X... ont déposé auprès de la conservation

6 octobre 2000), que la société ACTIV (la société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation

Y..., notaire, a dressé, le 24 septembre 1991, un acte de quittance avec réduction, au même jour, de la durée d'effet de l'inscription ; que le conservateur des Hypothèques ayant refusé de publier cet

Y..., conservateur des hypothèques, Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont Cité Administrative à Melun Pré-Chamblain, Melun (Seine-et-Marne), 2°/ M.

X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit