Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 818 résultats pour « constitution de lots en vue d'un partage, d'une licitation ou d'une adjudication »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 818 résultats pour « constitution de lots en vue d'un partage, d'une licitation ou d'une adjudication »
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EXTRAIT
Article A444-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe
Article 5
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un
Article A444-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
Article A444-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente
Article R275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; " 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; " 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ; " 5° Lorsque la concurrence
Article A444-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument
Article 750 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des
Article R218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou
Article D422-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits : " Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers
Article 57-6
Constitution des lots.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Ouverture d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer
Article D212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 22
emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ; 3° Détenteur : toute personne responsable
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