permettait de considérer qu'ils avaient tous deux la qualité juridique de constructeur, Alors, 1°) qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture. 4.

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne

qu'elle a construit ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel

MACIF, ont assigné l'entreprise en réparation ; Attendu que la société Verandalia-Jaeger fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité du constructeur

en 2007 sans réserves alléguées, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement

, de dire que le constructeur de cet ouvrage était la société Jézèquel, et de débouter par conséquent M.

La société Yamiel fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le constructeur de l'ouvrage et qu'en sa qualité de constructeur/vendeur professionnel elle a commis un manquement en ne souscrivant pas l'assurance

celle d'un locateur d'ouvrage et que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou qui, l'affectant

, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que le constructeur-vendeur de l'ouvrage n'est donc pas soumis au régime de la responsabilité décennale,

(arrêt p. 4 et 5). 1° ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

supporter la charge imposée par les remblais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conditions de la responsabilité de M. et Mme X... étaient remplies en leur qualité de constructeurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

a retenu à bon droit que ce professionnel n'était pas fondé à opposer la forclusion décennale des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité n'étant pas recherchée en qualité de constructeur

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre des époux Y..., alors selon le moyen : 1°/ que tout constructeur

n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur

condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... les sommes principales de 16. 798, 38 et de 3. 322, 35, outre les intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur