Fabrice X... sapiteur de M. Y....

L'employeur a assigné le salarié afin d'obtenir, en application de l'article 4 bis du contrat de travail, le paiement des sommes correspondant aux expertises en cours au moment de la rupture du contrat

Toutefois, force est de contater que l’expert désigné par le juge, M.

B..., sapiteur : A l’appui de sa contestation de l’ordonnance de taxation des frais et honoraires du sapiteur, la société Gerflor se borne à relever des incohérences dans la facturation par l’expert

B..., sapiteur : A l’appui de sa contestation de l’ordonnance de taxation des frais et honoraires du sapiteur, la société Gerflor se borne à relever des incohérences dans la facturation par l’expert

B..., sapiteur : A l’appui de sa contestation de l’ordonnance de taxation des frais et honoraires du sapiteur, la société Gerflor se borne à relever des incohérences dans la facturation par l’expert

Ainsi, il existe une contestation sérieuse sur la valorisation des parts sociales.

B que s'agissant du poste réunions de bureau ou téléphoniques, ce dernier a retenu un volume horaire de 5 heures 12 donnant lieu à des honoraires de 716,80 euros.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

le recours à un sapiteur et le montant des honoraires d'expertise procèdent d'une cause juridique distincte de celles tendant à contester l'annulation de l'ordonnance de taxation en ce qu'elle a mis à

A conteste le montant des frais et honoraires de la mission d'expertise qui lui a été confiée, arrêté à la somme totale de 126 145,36 euros TTC par le président du tribunal administratif de Nantes.

du sapiteur M.

Elle expose que : – la société Ginger CEBTP est intervenue dans le cadre de l’expertise en qualité de sapiteur ; – le montant des honoraires relatifs à la rédaction du rapport définitif sollicités

A2RA n’entendait pas intervenir avant le règlement de ses honoraires.

Elles s'associent à la contestation des honoraires de M. A.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'usage de faux et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le prévenu conteste

Il ajoute que le montant de ses honoraires s'élève à la somme de 20 002, 19 euros TTC et que son taux horaire de 100 euros HT est conforme à la pratique.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 JUILLET 2025 N°2025/ 140 Rôle N° RG 22/04772 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEYA