Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 801 résultats pour « contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 801 résultats pour « contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties »
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Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article 834
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article R4323-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.
Article 835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Article 16
Lorsqu'il s'agit d'une prothèse nécessaire à l'exercice de la profession du bénéficiaire, la contestation de l'assuré peut être portée directement devant la commission prévue à l'article 2 de la loi du 24 octobre 1946.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Article L611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes.
Article R624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire
Article 40
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter :
Article D811-83-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité
Article L1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
Article 10
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.
Article 20
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Article 16
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Article 38
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article 3
Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative
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