Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 625 résultats pour « contestation sur l'affiliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 625 résultats pour « contestation sur l'affiliation »
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Article R382-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17
Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois
Article R382-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et à la caisse primaire
Article R382-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
Article 2
L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation
Article R652-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49
L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.
Article Annexe art. 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'une personne qu'elle résulte du choix de celle-ci ou qu'elle ait été prononcée d'office par la caisse.
Article 37
Pour les agents admis au cadre permanent avant le 1er juillet 2008, le point de départ de l'affiliation ne peut être antérieur à leur dix-huitième anniversaire.
Article R6152-926
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés.
Article R6153-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62
Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux docteurs juniors.
Article D742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.
Article R161-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation. Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Article D381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.
Article 28
Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations
Article 47
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
Article 6
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Article R314-105-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 85
La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.
Article 51
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.
Article R121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 83
Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R.
Article D381-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
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