Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 355 résultats pour « contestation ultérieure à la rupture »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 355 résultats pour « contestation ultérieure à la rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article 62-20
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation
Article D594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement
Article L1233-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Article 57
justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée
Article 4
lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques, suivant les modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 6
L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer.
Page 1 · 3 355 résultats