pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel, en l'absence de plan de continuation

Armadis de restituer au GIE le stock, appartenant à celui-ci, tel que décrit dans l'état établi par la société Armadis le 31 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de plan de continuation

. ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire

recevable ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 81, alinéa 4, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de plan de continuation

branches : Vu l'article l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation

MOTIFS QUE, sur le prorata du treizième mois, l'article 6 du Contrat de Monsieur X... stipulait, d'une part, que la prime de 13ème mois était : «conditionnée à un temps de présence de plus de six mois continue

Y..., ès qualités : Attendu que l'administrateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de le mettre hors de cause, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de plan de continuation

qu'ils ont engagée postérieurement le 5 janvier 1995 ; qu'enfin les dispositions de l'article 81, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, selon lesquelles en l'absence de plan de continuation

, à ses côtés et dans des écritures communes ; Attendu, d'autre part, qu'il est exact que l'alinéa 4 (et non 3) de l'article L.621-83 du code de commerce dispose qu'en l'absence de plan de continuation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de non-lieu au nom du comité d'entreprise ; que l'appel présenté par le président du comité d'entreprise de la société Wladimir Reine pour ce comité est donc irrecevable, faute de qualité pour agir ;

l'information et les débats ont établi que l'entreprise X... avait failli à ses obligations en mettant à disposition de l'entreprise Z... un échafaudage non conforme ; que si cette société ne peut être

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'entreprise, lequel comportait la cession à un groupe de personnes représenté par M.

Mme [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef d'abus de confiance. 3.

Un tel comportement constitue une violation manifeste de l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenus, même durant vos arrêts maladie, rendant impossible votre maintien au sein de notre entreprise

envers un particulier, le comité d'entreprise, ainsi que MM.

l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle () ".