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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 568 résultats pour « contrôle médical »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R751-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Article R315-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
, au nouveau service chargé du contrôle médical dont relève l'assuré.
Article R226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
Article Annexe II
Eléments du déroulé du contrôle médical Le déroulé du contrôle médical suit des principes généraux (4.2.1) avec une adaptation aux différentes situations (4.2.2 à 4.2.6). 4.2.1.
Article R315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84
La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la caisse d'assurance maladie.
Article D6221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
Ces contrôles portent sur : 1° Des examens de biologie médicale en relation avec les plans, les actions et les programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 ; 2° Des examens de biologie médicale réalisés avec des dispositifs de diagnostic in vitro
Article R5212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe
Article 1
L'aptitude médicale du personnel du SEO est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
Article L6221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie
Article R315-2
Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical
Article Annexe art. 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La caisse assure l'exercice du contrôle médical qui est placé sous l'autorité technique du médecin-conseil régional.
Article 6
-Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2 sont agréés, sur leur demande, par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude
Article 217-3.10
Examen et contrôle de la dotation médicale. 1.
Article ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26
-Modèle du certificat médical La personne examinée a fait l'objet d'un contrôle de son aptitude physique et psychique conformément aux standards pour l'aptitude médicale de l'ES-QIN (aptitude générale, vision et ouïe).
Article 12
Le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
Article D723-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60
L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole.
Article L315-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49
Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés.
Article R751-132
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
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