Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 205 résultats pour « contrainte illégitime exercée sur le solvens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 205 résultats pour « contrainte illégitime exercée sur le solvens »
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Article R412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5.
Article 2
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées.
Article R190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.
Article L7111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
Article L7211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
Article 2
Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux
Article 715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes
Article 725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes
Article 5
Les poursuites sont exercées, soit sur les biens, soit sur la personne, lorsque la loi a prévu l'application de la contrainte judiciaire.
Article 2
Les sociétés françaises visées à l'article 108 du CGI qui justifient d'au moins cinq années d'existence peuvent bénéficier du régime spécial défini par l'article 239 bis B du même code, lorsqu'elles exercent ou ont exercé une activité industrielle ou
Article 8
Les frais de poursuites exercées sont calculés proportionnellement au montant des sommes exigibles, déduction faite des acomptes payés, et conformément aux tarifs en vigueur en matière de contributions directes et de taxes assimilées.
Article R232-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette
Article Annexe Ia
Détermination des activités à réaliser A2 - Réalisation de l'état des lieux Identification des surfaces, des revêtements, des salissures, des dégradations et des dysfonctionnements Identification des contraintes d'exploitation, des contraintes liées
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue : 1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le
Article L124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.
Article D113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article
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