Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 535 résultats pour « contrat alternativement qualifié de mandat ou de dépôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 535 résultats pour « contrat alternativement qualifié de mandat ou de dépôt »
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Article 16
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 11
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
Article R1411-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
Article R2135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 34
Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un
Article R1411-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 58
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités qualifiées.
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement
Article R231-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.
Article R1411-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90
Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois. Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
Article L212-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L. 212-158.
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Article R632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28
Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35
des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement
Article D45-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27
465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé.
Article D48-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République
Article 8
Le conseil d'administration élit son président pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE.
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.
Article D1411-45-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12
Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.
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