Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 739 résultats pour « contrat assurances décès »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 739 résultats pour « contrat assurances décès »
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Article 1
s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ; 95% si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ; 85% pour les contrats " mixtes " dans lesquels la garantie décès
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Article L382-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le
Article 5
Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité
Article L932-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
du code des assurances.
Article L223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Article L932-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Article R145-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central
Article A111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.
Article 1
Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en
Article 10
Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Article 990 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
de l'assuré ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223
Article 4
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès
Article 1
cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle). 2° Au profit du Fonds national du contrôle médical. 0,61
Article 4
La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57
de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ; 5° bis (Abrogé) ; 6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied. 7° Les
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