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117 153 résultats pour « contrat commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:01-A-06

droit de la concurrence

10 avril 2001

10 avril 2001

demandé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrat commercial de La Poste

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:04-D-65

droit de la concurrence

30 novembre 2004

30 novembre 2004

relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il a interjeté appel et sollicite de voir : - infirmer la décision entreprise, - dire que le contrat commercial signé pour le compte de la SAS Groupe Henner, par la SAS Henner et la société Di Cicilia

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

(les contrats commerciaux) ayant pour objet la fabrication et la vente de serres, assorties d'une assistance technique au montage ; que la Société générale (la banque), qui a assuré le financement de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4942907-6053293

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires étaient nécessaires et utiles à l'exécution du contrat initial, justifiant leur rémunération. Il a condamné le défendeur à payer les sommes demandé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af177

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Néanmoins à supposer discutables les photographies et tickets de caisse fournis aux débats par les appelantes,la société Besson ne peut, sans se contredire, contester devant la cour avoir commercialisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La société de droit anglais Tyron se présente comme spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes de protection contre l'affaissement des pneus dans les domaines civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

commerciaux avec les compagnies aériennes, puis expliqué que l'absence de reprise par ses concurrents des contrats des salariés de la société Airelle concernée par la perte de ses contrats commerciaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie, de préférence sous format numérique, du « contrat

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b1b

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... a été engagée le 26 août 1986 par la société Fedboot comme vendeuse et chargée, en avril 1988, de la gérance d'un magasin de chaussures; que la société, faisant état de divers manquements, a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100177

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2018), les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited (Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (Devas) ont conclu un contrat commercial comportant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de50676b73dd81b97052

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de renouveler le contrat commercial conclu avec Eurostar ; - l'ouverture de la négociation du contrat commercial était compatible avec la mise en 'uvre d'une consultation ponctuelle du CSE alors que

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404306

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

devenue l'EURL SODEC France diffusion, prévoyant le transfert du personnel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e57

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00127

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

commercial déterminant voire une condition suspensive relative à la signature et l'exécution de ce contrat commercial ; au surplus, il convient de rappeler que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e1a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur [M] ajoute que le contrat commercial n'a pas été exécuté.

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CA

Sociale D salle 1

643e357083146e04f531ebaa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La reconduction des contrats commerciaux ne donnera pas lieu au versement de l'intéressement, ils seront exclus de l'assiette.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[F] [C], de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la société Scentair Technologies LLC, soutenant qu'il avait été engagé par cette

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc995

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

par un contrat commercial, qu'ils portaient une signature autre que la sienne, et qu'entre le premier et le dernier de ces bons de commande, un délai de moins de six mois s'était écoulé, ce qui ne permettait

Source officielle