Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 883 résultats pour « contrat d'assistance pour le montage commercial et administratif d'un programme immobilier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 883 résultats pour « contrat d'assistance pour le montage commercial et administratif d'un programme immobilier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
administratifs nécessaires à la mise en oeuvre des programmes opérationnels sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches.
Article 4-1
Temps de montage du kit. Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.
Article ANNEXE
A partir d'un cahier des charges ou des instructions, le (la) monteur (se) graphiste vidéo prend en charge le travail de montage d'un projet audiovisuel.
Article 119 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
Le 1 ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre
Article 205 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant
Article Annexe I
Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce. Les sociétés commerciales. 2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX.
Article 1766
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
Article Annexe I
DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.
Article 65
Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'Etat au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière.
Article Annexe
Les contrats commerciaux usuels : - la vente commerciale ; - le contrat de location : le crédit-bail ; - le contrat de transport : principes généraux. Le droit du chèque et des effets de commerce.
Article 10-1
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un
Article L7343-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement
Article 321-166
L'article 321-119 ne s'applique pas aux frais et commissions rémunérant des prestations de conseil et de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier
Article 6
Le fournisseur du kit peut présenter une demande d'éligibilité pour un kit lorsque : a) L'aéronef de référence répond à la définition prévue à l'article 2 du présent arrêté ; b) Le temps de montage répond aux exigences de l'article 4-1 : c) Le fournisseur
Article ANNEXE
Chargé de documentation, gestion administrative et financière. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Article 42
Ce schéma assure la cohérence des projets immobiliers de l'Etat et précise leur localisation.
Article 9
Le monteur peut postuler à la délivrance d'un CNSK lorsque : a) Le kit a été déclaré éligible ; b) Le monteur a réalisé le montage conformément aux instructions du fournisseur, ou a justifié les écarts à ces instructions ; c) Le monteur a effectué, avec
Article 319-15
L'article 319-14 ne s'applique pas aux frais et commissions rémunérant des prestations de conseil et de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux a à c du 2° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et
Article 11
Les contrats de solidarité régis par le présent chapitre peuvent être conclus avec toutes les collectivités locales ainsi qu'avec leurs établissements publics administratifs et leurs groupements.
Article 22
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements
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