AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794beb9ba5988459c44423
15 avril 1980
15 avril 1980
RESTITUER L'ANIMAL AU MOINS DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL LUI AVAIT ETE CONFIE, SAUF A LUI A PROUVER QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT
Source officiellePage 1 sur 304
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
30 août 2023
Elle ajoute qu'il n'était pas prévu qu'elle effectue le dressage du cheval qui l'a renversée ; qu'en l'absence de contrat de dressage, il en résulte que seule la responsabilité délictuelle de M.
Source officielle