CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

103 610 résultats pour « contrat de mission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En l'absence de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture des contrats de mission est

Source officielle

Page 1 sur 5181

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00368

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00058

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[H] est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission. 3. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission. 4. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01813

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire ; que selon le second, le contrat de mission de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... a été engagé par contrat de mission par la société Kobaltt Sud-Est du 16 novembre au 4 décembre 2009. Le 20 novembre 2009, le salarié a rompu le contrat de mission. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00312

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

pourtant constaté que Mme [Q] soutenait avoir travaillé sans contrat de mission sur cette période et que l'employeur produisait une nouvelle impression du contrat de mission non signée, ce dont il résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission et qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission et qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02682

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que les contrats de mission conclus entre la société Randstad et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00619

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; qu'il résulte des articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail, que le contrat de mission doit être établit par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; qu'il résulte des articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail, que le contrat de mission doit être établit par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M... est donc là bien-fondé à réclamer la requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contrats de mission réalisés entre le 31 août 2020 et le 18 décembre 2024 auprès de la société [2], l'a débouté de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat

Source officielle