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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b8cd580146774009f4
9 octobre 1996
de vente exclusive argué de nullité par M.
comm
6079d35d9ba5988459c58a31
4 mai 1982
DU TERRITOIRE METROPOLITAIN AUX AUTRES CONCESSIONNAIRES FIAT, QUE CE DERNIER CONTRAT COMPRENAIT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULES QUANT A SA DUREE ET SON RENOUVELLEMENT
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01064
13 novembre 2013
Vu l'article 1134 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 2011), que la société de droit espagnol Euralys company SL a conclu, le 1er juillet 2002, un contrat
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630521
9 janvier 1991
signé en 1956 la société anonyme SIEMENS est le représentant exclusif pour le territoire métropolitain de la société SIEMENS A.G. ; qu'aux termes de ce contrat la société SIEMENS A.G. se réserve toutefois
Pôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
C'est ainsi qu'un contrat de vente exclusif portant sur la marque Rexaline a été conclu, au mois de mars 2012, entre la société ID Beauty et la société Douglas pour une durée s'achevant à la fin de l'année
6079d6799ba5988459c5b449
26 mai 1971
ARTICLE DIT "FIRST AID" DONT LA VENTE AVAIT ETE D'ABORD PROPOSEE A LA SOCIETE X
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100449
15 mai 2019
contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande d'annulation du contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300014
16 janvier 2020
12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des clauses du contrat
8ème chambre
5fddd3752d4de97880fb755c
24 juillet 2018
Parallèlement, la société Rollet a déclaré à la procédure collective une créance qui été admise, après contestation, pour un montant de 160'806,98 euros par décision du juge-commissaire en date du 22 juin
Chambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu l'existence d'une novation intervenue entre les parties sur le contrat de vente exclusif du 27 septembre 2017 et ses accessoires, entrainant l'extinction de la
Pôle 5 - Chambre 2
5fca756765a270627b5af17d
9 octobre 2020
Il ajoute que les règlements effectués l'ont été par la société qui s'est également vu confier les 'uvres dans le cadre du contrat de vente exclusif et que les factures émises initialement au nom de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455
29 mars 2017
ses demandes fins et conclusions à l'encontre de Quattrobi France ; que, sur le fond de l'action à l'encontre de la société Quattrobi SpA, cette société démontre par ses pièces que le contrat
ée par la société Ghittic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301241
12 novembre 2015
X... avait appliqué par erreur la TVA immobilière à la vente conclue entre la société Ghitti et Mme Z..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par une interprétation du contrat de vente exclusive
CHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe260
18 juin 2015
Elle prétend que la société QUATTROBI FRANCE, qui n'est pas l'agent commercial de la société QUATTROBI SPA, savait, par monsieur [D] qu'elle avait un contrat de vente exclusif avec cette dernière, qu'elle
1ère Chambre
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
9 janvier 2023
Il en va de même de la fourniture de plans, fréquente dans le cadre d'un contrat de vente.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100256
24 mars 2021
A la suite de retards dans la livraison des lots, la résolution judiciaire des contrats de vente aux torts exclusifs du vendeur a été prononcée par un jugement du 12 mars 2009, confirmé sur ce point par
ECLI:FR:CCASS:2025:C100042
22 janvier 2025
Chambre Commerciale
6a0e9462cdc6046d4764dfba
20 mai 2026
Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL Prospect Excel ; - condamné la
613721d7cd580146773f7f9c
9 décembre 1992
appel du jugement qui avait déclaré inopposable à la masse la clause de réserve de propriété stipulée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat
613723b9cd5801467740d562
30 janvier 2001
Y... pouvait se prévaloir du contrat d'achat et de vente pour les années 1991 à 1995, conclu entre la société Seimexo Dong Thap, représentée par M.
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