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53 014 résultats pour « contrat de vente exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b8cd580146774009f4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de vente exclusive argué de nullité par M.

Source officielle

Page 1 sur 2651

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a31

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

DU TERRITOIRE METROPOLITAIN AUX AUTRES CONCESSIONNAIRES FIAT, QUE CE DERNIER CONTRAT COMPRENAIT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULES QUANT A SA DUREE ET SON RENOUVELLEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01064

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Vu l'article 1134 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 2011), que la société de droit espagnol Euralys company SL a conclu, le 1er juillet 2002, un contrat

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630521

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

signé en 1956 la société anonyme SIEMENS est le représentant exclusif pour le territoire métropolitain de la société SIEMENS A.G. ; qu'aux termes de ce contrat la société SIEMENS A.G. se réserve toutefois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C'est ainsi qu'un contrat de vente exclusif portant sur la marque Rexaline a été conclu, au mois de mars 2012, entre la société ID Beauty et la société Douglas pour une durée s'achevant à la fin de l'année

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b449

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

ARTICLE DIT "FIRST AID" DONT LA VENTE AVAIT ETE D'ABORD PROPOSEE A LA SOCIETE X

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100449

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande d'annulation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300014

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des clauses du contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

5fddd3752d4de97880fb755c

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Parallèlement, la société Rollet a déclaré à la procédure collective une créance qui été admise, après contestation, pour un montant de 160'806,98 euros par décision du juge-commissaire en date du 22 juin

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu l'existence d'une novation intervenue entre les parties sur le contrat de vente exclusif du 27 septembre 2017 et ses accessoires, entrainant l'extinction de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af17d

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il ajoute que les règlements effectués l'ont été par la société qui s'est également vu confier les 'uvres dans le cadre du contrat de vente exclusif et que les factures émises initialement au nom de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ses demandes fins et conclusions à l'encontre de Quattrobi France ; que, sur le fond de l'action à l'encontre de la société Quattrobi SpA, cette société démontre par ses pièces que le contrat

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CC

civ3

ée par la société Ghittic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C301241

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... avait appliqué par erreur la TVA immobilière à la vente conclue entre la société Ghitti et Mme Z..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par une interprétation du contrat de vente exclusive

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe260

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Elle prétend que la société QUATTROBI FRANCE, qui n'est pas l'agent commercial de la société QUATTROBI SPA, savait, par monsieur [D] qu'elle avait un contrat de vente exclusif avec cette dernière, qu'elle

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CA

1ère Chambre

63bd0ee90ab73d7c90739ee7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il en va de même de la fourniture de plans, fréquente dans le cadre d'un contrat de vente.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100256

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

A la suite de retards dans la livraison des lots, la résolution judiciaire des contrats de vente aux torts exclusifs du vendeur a été prononcée par un jugement du 12 mars 2009, confirmé sur ce point par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100042

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A la suite de retards dans la livraison des lots, la résolution judiciaire des contrats de vente aux torts exclusifs du vendeur a été prononcée par un jugement du 12 mars 2009, confirmé sur ce point par

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CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL Prospect Excel ; - condamné la

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civ1

613721d7cd580146773f7f9c

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

appel du jugement qui avait déclaré inopposable à la masse la clause de réserve de propriété stipulée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d562

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Y... pouvait se prévaloir du contrat d'achat et de vente pour les années 1991 à 1995, conclu entre la société Seimexo Dong Thap, représentée par M.

Source officielle