Codes de loi français

Article 3 bis

Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.

Article 1

1. - A partir de l'année 1938, les principaux fictifs servant de base au calcul du produit total des centimes départementaux et communaux additionnels aux contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, visés aux articles 305

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes

Article 3

décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat

Article 222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif

Article D176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ; 2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise

Article Annexe à l'article A. 5332-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

-Le port fictif devra comprendre au minimum une installation portuaire soumise respectivement aux sous-section 5.1,5.2 et 5.3 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence

Article 9

Cette demande est accompagnée de la description d'un exemple de projet réel ou fictif permettant d'illustrer l'application de la méthode. IV.

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif

Article CO 43

Dans le cas des batteries de portes de grande longueur, celles-ci peuvent être divisées fictivement en plusieurs sorties espacées de plus de 5 m.

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article L465-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier ou qui influence ou est susceptible d'influencer le prix d'un ou plusieurs crypto-actifs, en ayant recours à des procédés fictifs

Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation