l'inobservation des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, pourtant applicables à Y... en sa qualité d'adjoint au maire ; " aux motifs que si Y... a bien délivré à X... le contrat

soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M.

AU PREJUDICE DE DIVERSES BANQUES NOMMEMENT DESIGNEES, POUR AVOIR PARTICIPE AUX AGISSEMENTS DE CETTE PREVENUE, QUI FAISAIT AUPRES DES BANQUES, ETAT DE CONTRATS FICTIFS, ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE

décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; Attendu que vingt-trois colis de matériel destiné à l'exportation et assuré contre

PAS QUE LA DATION EN GERANCE LIBRE QUI MET L'EXPLOITATION TOUTE ENTIERE A LA CHARGE DU GERANT LIBRE AURAIT ETE FICTIVE; "ALORS SURTOUT QUE CETTE NOTION DE FICTIVITE DU CONTRAT DE GERANCE NE PRESENTE

Jaune", puisse être regardée comme un refus de viser ledit contrat et émanant d'une autorité compétente pour prendre cette décision, il est constant que le projet de contrat concernant Mme ONTSIA X...

Ils entendaient voir juger que le contrat de professionnalisation signé par les parties était un contrat fictif pour lequel Mme Y... avait accepté de ne pas être payée, M.

(JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 10 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... et Claude Y... des chefs d'escroqueries, de tentative d'escroquerie, recels

l'information, le 12 septembre 2002, la prescription triennale n'était pas acquise ; qu'en tout état de cause, s'agissant d'une infraction dont l'existence a été dissimulée grâce à la conclusion d'un contrat

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que, selon le deuxième moyen, en l'absence de convention contraire, le contrat

, d’usage de faux documents à la fin de 1994 et en 1995 concernant des versements de salaire, et d’avoir conclu le 12 mai 1995 un contrat fictif pour tourner la législation fiscale.

Sur le fondement de ces contrats, des tiers avaient versé de l’argent sur le compte de B.S. à titre de remboursement des prêts fictifs.

cette exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui le conteste d'établir qu'il s'agit d'un contrat

somme d'un peu plus d'un million huit cent mille francs ; qu'en effet, cette somme correspondait au montant des sommes à rembourser, en capital restant dû et en remboursement d'intérêts, sur les 27 contrats

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

DECISION 1 - [V] [U] soutient qu'il appartient à Pôle Emploi de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent dont il se prévaut. 2 - Mais contrairement à ce qu'il fait valoir dans

X... était fictif, déniant toute existence au contrat conclu en 2001 entre la société TUK et M.

de l'infraction est celui du conseil de prud'hommes auquel le contrat de travail fictif a été remis ; qu'en l'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, la société Pradel et fils a dénoncé

grosses difficultés ; "qu'au mois de juillet 1988 le demandeur constatait que diverses malversations auraient été commises par X..., lequel aurait encaissé des commissions correspondant à des contrats