pendant deux ans toute activité professionnelle en dehors de la région où il vivait avec sa famille dont trois enfants, puisqu'il lui était interdit de travailler dans toutes les Alpes de Haute Provence

cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction

La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

Au contraire, l'offre des magasins contrôlés par les consorts [I] s'étend, de manière stable et permanente, à l'ensemble des produits - y compris les plus récents - référencés dans des catalogues

comment ?)

une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère qu'elle exerçait son activité de transporteur aérien depuis

toute enseigne, une faute de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, comme celui de la liberté de commercer,

entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute fabrication et à tout commerce pouvant concerner les produits fabriqués par la société Framatome; qu'après exécution de

non-concurrence litigieuse proscrivant l'exercice d'une activité dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de produits diététiques "empêcherait concrètement Mme X... (…) d'exercer toute

SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre

des lois qui régissent les contrats.

du TFUE ; 5°/ que commet un abus de position dominante par octroi de conditions financières avantageuses l'opérateur historique qui utilise la rente générée par son activité exercée en monopole pour

soit regardé comme un élément incorporel d'actif ; que, cependant, pour mettre fin à un contrat d'agent commercial, les dispositions précitées de l'article L. 134-11 du code de commerce prévoient, en

définition, une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie interdisant l'exercice de l'activité considérée à quiconque ne justifie pas de l'autorisation requise ; qu'en l'espèce, l'article

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SNVD AVAIT TRANSFERE PARTIE DE SON ACTIVITE (INDUSTRIE ET COMMERCE DE VIEUX PAPIERS POUR LA PAPETERIE) A LA SOCIETE CEREC CREE EN DECEMBRE 1969 ET QUE

et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a en conséquence résilié le contrat aux torts exclusifs de la société ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit, la clause du contrat par laquelle la chambre de

[E], entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, alors « qu'en toute hypothèse, apportant une restriction, tant à la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la liberté du travail, la clause par