Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 924 résultats pour « contrat passe avec un tiers pour l'entretien des pneumatiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 924 résultats pour « contrat passe avec un tiers pour l'entretien des pneumatiques »
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Article L122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble.
Article R543-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et
Article Annexe XVIII
-les pneumatiques pleins
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité.
Article 7
Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration
Article 7
d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération
Article Annexe
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE
Article 17
A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.
Article 2
Les manomètres pour pneumatiques sont, au sens du présent décret, les instruments équipant les installations fixes ou mobiles utilisées pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles qui indiquent la différence de pression (Pe) existant entre
Article 4
égal à 8 mm ; - diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm ; - distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm ; - poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes ; - dépassement des crampons hors du pneumatique
Article R543-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre des pneumatiques ; 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement
Article 9
A. - Pour l'octroi du titre professionnel, le jury se prononce au terme de l'entretien final avec les candidats.
Article 2
Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
Article 2
; c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges
Article R543-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques
Article 13
Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires : 1° A l'entretien de la réserve ; 2° A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux,
Article L2172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse
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