Codes de loi français

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

Article L5134-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Article 3

Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.

Article 4

Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année.

Article R6152-705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,

Article 7-1

L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article Annexe art. 15

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.

Article D114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 26

Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.

Article 8

Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans

Article 1 bis

Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.