Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 893 résultats pour « contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 893 résultats pour « contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce
Article L425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Article R428-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée
Article R425-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le plan de chasse est annuel.
Article R428-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte ; 5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, transporter
Article 1
des chasseurs des plans de chasse.
Article R425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
Article R428-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
tué ; d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département.
Article L425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Article 3
La commission départementale du plan de chasse détermine selon les normes qu'elle se fixe par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu, les nombres optimum de têtes de grand gibier susceptibles d'exister pour réaliser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
Article R428-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
Article R428-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56
R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour
Article R428-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; 2° Chasser le gibier d'eau
Article L422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.
Article L426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74
l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.
Article L425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée : -soit le
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a
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