nationale définissant, sous réserve de son approbation par arrêté interministériel, les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, avait

EtatsUnis ; la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire

dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1994, qui prohibent un tel ramassage et d'autre part des dispositions de la convention

prévue à l'article 18 de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales signée le 16 juillet 1992 et approuvée par un arrêté interministériel du 28 juillet 1992 ; que

Cette convention détermine notamment : 1° les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales", et qu'aux termes du I de

Jean-Pierre X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

Joseph X..., directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale Suchet, sis ... ; M.

Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

En effet, alors que la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue le 30 septembre 1994, approuvée par arrêté du même jour et publiée au Journal officiel du

une convention d'exercice de directeur de laboratoire signée entre M.

protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026 conclu le 27 juillet 2023 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats signataires de la convention

D... a signé la convention de stage, le 14 février 2014, en tant que directeur du laboratoire ESYCOM, alors qu’il a pris ses fonctions postérieurement, le 1er janvier 2015, et que ladite convention est

du périmètre de promotion n'est pas conforme à l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique . ordonner à la société Laboratoire [C] France d'appliquer la méthode

de Biarritz avait, par une convention du 27 avril 2018, cédé à la société de droit belge Laboratoires de Biarritz international son fonds de commerce, incluant les droits de propriété sur ses marques

de produits pharmaceutiques et cosmétiques ; que Christian Z... en était le président directeur général et Philippe B... et Pierjean C... les directeurs ; qu en 1991 la société Interlab a racheté un laboratoire

Jacques Logeais (les Laboratoires Logeais) les actions composant le capital de la Société française de biologie et de diététique (la SFBD), par un protocole complété par une convention de garantie, ces

de la décision attaquée" ; Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable d'exercice des fonctions de directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale dans plus d'un laboratoire, la cour

La société Generali a indemnisé, dans la limite des plafonds conventionnels, les Laboratoires Arion, au titre des dommages directs et de la perte d'exploitation. 4.