AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bbcd58014677400c22
19 juin 1996
19 juin 1996
des Textiles en Biais, s'est vue opérer une déduction de rémunération à la suite de plusieurs absences pour maladie survenues entre 1987 et 1993, en application de la convention collective des industries
Source officiellePage 1 sur 44
soc
61372268cd580146773fcb1d
14 février 1995
14 février 1995
et de courroies de transmission textiles, soumise aux dispositions de la convention collective des industries textiles, avait instauré depuis 1969 une prime de saison semestrielle versée en février et
Source officielle