Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 729 résultats pour « convention collective des établissements et services pour personnes handicapées »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 729 résultats pour « convention collective des établissements et services pour personnes handicapées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84
Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84
Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment
LEGIARTI000049695375
collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements
Article D312-161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées
Article L344-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel.
Article L314-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements et services
Article D442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15
Les accueillants familiaux et les personnes accueillies sont informés de la conclusion des conventions de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et peuvent y recourir à l'initiative de l'une ou l'autre
Article D312-161-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de préorientation et de réadaptation professionnelle relevant de
Article L344-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20
Article 55
Les communes ou leurs groupements peuvent confier par convention à la Polynésie française la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leur compétence.
Article D5213-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91
La personne morale gestionnaire est : 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi
Article L583-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40
de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés
Article L344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation des établissements de rééducation professionnelle et d'accompagnement par le travail agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes handicapées sont
Article L344-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie,
Article L146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87
et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.
Article L5214-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
Cette convention prévoit : 1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; 2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation
Page 1 · 76 729 résultats