AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d1cd58014677401ddd
11 février 1997
11 février 1997
mars 1991 son intention de partir à la retraite le 5 août 1991; qu'il a sollicité le paiement d'une indemnité de départ à la retraite calculée par référence aux dispositions de la convention collective
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soc
613722becd58014677400e86
9 octobre 1996
9 octobre 1996
de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale
Source officielle