au regard des articles 21 de la convention collective des exploitants de viticulture et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'en se référant à sa précédente décision, la cour d'appel ne s'est

X..., exploitant viticole, diverses factures de cotisations au titre de sorties de propriétés qu'il avait déclarées; que ces factures s'échelonnant du mois d'août 2001 à mai 2006 ayant été impayées, Interloire

à Vélines où Monsieur R... exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, que la société « Vinomatos LDA » est inconnue du centre national des firmes étrangères (URSSAF de Strasbourg) et

(URSSAF de Strasbourg) et n'a pas souscrit de déclaration fiscale afférente à une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture, c'est à bon droit que le juge des libertés et

Par jugement du 25 juin 1999 le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a ordonné la jonction des procédures collectives et a autorisé la cession des actifs incorporels et corporels de la SCEA au profit

en agriculture entraîneraient « des performances technico-économiques inférieures à celles de la situation actuelle, que ce soit en viticulture AB ou en viticulture conventionnelle, dans les conditions

L'ordonnance telle que rendue ne porte pas atteinte à l'obligation de motivation qui incombe au juge ni aux droits garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle ne

que de la société roumaine Munca Intérim Srl, à savoir : - l' exercice sur le territoire français par la société Vinomatos Lda d'une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture

Jacques X... exploitait des parcelles de vignes lui appartenant en nue-propriété, sa mère Mme X... en étant usufruitière ; que par jugement du 25 juillet 2000, une procédure de liquidation judiciaire a

est devenu seul propriétaire des parcelles de vignes qu'il exploitait auparavant. Le 24 mai 2005, Monsieur Michel-Jean X...

que de la société roumaine Munca Intérim Srl , à savoir : - l' exercice sur le territoire français par la société Vinomatos Lda d'une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture

la société Bordeaux Magnum, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Paris Le Havre, société en nom collectif

exercé par le juge des libertés et de la détention, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

exercé par le juge des libertés et de la détention, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

[W] [B] est bien toujours salarié au sein de l'entreprise de son père, la réduction de son temps de travail étant sans effet de ce chef, et viticulteur en son nom personnel ; M.

collective, -7350 euros au titre de la prime d'ancienneté prévue par l'article 27 de la convention collective, -15'300 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - 274'032 € à titre de dommages-intérêts

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du 23 juin 1995 des exploitants agricoles de la Gironde du 23 juin 1995. 3.

Collective applicable)

Ce type de contrat, spécifique à la viticulture, est prévu par les articles 86 à 89 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde qui fixent les modalités de la rémunération « des

Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et doit les comparer à la grille de la convention collective pour