Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 949 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés coopératives d'hlm »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.
LEGIARTI000049695375
nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés 2128 - Convention collective nationale de la mutualité 1518 - Convention collective
LEGIARTI000050802671
entreprises de transport aérien 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local 1014 - Convention collective des sociétés
Article 19 sexdecies A
transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.
Article L2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article D353-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 43
Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des
Article 19 septies
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative
Article 26-41
Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.
Article 19 quindecies
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations
Article 46
Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union
Article 4
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre.
Article 19 duodecies
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Page 1 · 32 949 résultats