La convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure s'applique.

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

, société en nom collectif, dont le siège est à la même adresse, 2 / la SNC Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE

collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure stipulant dans son alinéa 3 que la mutation des gérants est inhérente à la nature même de leurs fonctions

de la société Bata dès lors que celle-ci n'appliquait pas la convention collective nationale des employés des entreprises à succursale du commerce du détail de la chaussure, sans répondre aux conclusions

d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ; Attendu qu'au vu des pièces alors produites une erreur matérielle a été commise relativement à l'existence d'un intitulé de l'article 4 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention

collective selon lesquels le gérant de magasin ressort de la classification cadres de cette convention, en faisant application de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 précisant les personnels

; Vu l'article 1er étendu de l'avenant cadres du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure en vigueur le 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif,

collective nationale "des employés des entreprises à succursale du commerce de détail de la chaussure" prévoyant (article 14) expressément que "les caractéristiques de structure des entreprises visées

*][**][**][**][**][**][**] LA COUR Mademoiselle X... a été engagée à compter du 19 Décembre 2000 par la Société ALLAN DREY en qualité de vendeuse responsable, statut employé, position VI de la convention

collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ; que soutenant que l'employeur relevait de la Convention collective nationale des détaillants en chaussure,

collective nationale des employés à succursales du commerce de détail de la chaussure et son avenant cadre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 6 de la convention collective nationale des

nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, la Cour d'appel a violé cette convention par fausse application et la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat