particuliers à certaines localités, le jugement attaqué a violé les articles 20 et 28 de la convention collective nationale des magasins populaires, applicable aux rapports entre les parties, alors que

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail

collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ;

prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant notamment valoir que le changement de jour de repos violait l'article 4 de l'accord national

réglant l'ordre des licenciements fondé sur un motif conjoncturel, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 50 de la convention collective

, dite "Monoprix", société en nom collectif, dont le siège social est ... et ...

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant

collective nationale des Grands magasins était applicable, que celle-ci n'a pas repris les articles 25, 26 et 27 de la convention collective des Grands magasins de la région Ile-de-France relatifs au

mars 1982 annexé à la convention collective des magasins populaires, avait, conformément à l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail qui dispose que les salariés à temps partiel bénéficient des

Y... ; que ces dernières ont saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective nationale des employés

collective nationale des cadres de magasin Boller, alors, selon le moyen, que, premièrement, en se bornant à relever, de manière générale, un rôle d'encadrement et de direction du magasin, sans pour autant

résulte de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires, que cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes

des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; 2 / que larticle 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires

de Créteil, de la catégorie VIII de la convention collective des grands magasins et magasins populaires et qu'il résulte des tableaux de comparaison des salaires des employés affectés au même service

collective nationale de travail des employés des magasins populaires ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de décembre, qui procède d'un engagement unilatéral

COLLECTIVE SUSVISEE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI EXCLUAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MAGASINS POPULAIRES DEFINIS COMME DES MAGASINS DIVISES EN RAYONS DISTINCTS, POUVANT AVOIR UN PERSONNEL SPECIALISE, DONT

collective nationale des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, l'annexe du 31 mars 2008 relative à la classification des différents emplois de la profession ; qu'à la suite de la mise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté

collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, et étendu par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 décembre 2001, que la création d'une classification propre

Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002.