ATTAQUE A CALCULE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'APRES LE DERNIER SALAIRE FIXE MENSUEL PERCU PAR BAUDLOT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE A1 "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" A LA CONVENTION

collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la convention collective applicable alors que l'employeur qui soutenait que le taux de la prime était de 3 % du salaire, contestait

collective la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane ; 2) ALORS à tout le moins QUE la convention collective applicable

" ; que soutenant que l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale

collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

des sociétés concernées, de plusieurs conventions collectives distinctes ne mettait pas à néant l'existence d'un statut social commun et, partant, d'une identité des conditions de travail, le tribunal

et de reverser à I'[8] les cotisations dues : par l'ensemble des entreprises du Bâtiment en application des dispositions conventionnelles régionales du Bâtiment de la région parisienne (hors Seine et

moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 que celle-ci n'est pas applicable aux entreprises de fabrication

ETANT ADHERENT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES ENTREPRISES DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, LA SOCIETE AURAIT ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS SES RAPPORTS

de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

avaient été conclues avec les associations régionales gestionnaires des CFA ; que ces conventions d’une part servaient de fondement à l’engagement des associations régionales à appliquer les accords nationaux

collective régionale du bâtiment, qui définit les indemnités de grand déplacement comme le remboursement de frais couvrant le coût d'un second logement et les dépenses supplémentaires de nourriture pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon

Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

Monsieur Vincent X... doit en conséquence se voir reconnaître, à compter d'octobre 2007 la qualification de compagnon professionnel dans la convention collective des entreprises du bâtiment de niveau III

collective la charge du maintien du salaire pendant 3 ans sans aucune contrepartie de travail, n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle

d'ancienneté à laquelle il avait droit en application de l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des Caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non