Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 688 résultats pour « convention de compte joint avec solidarité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 688 résultats pour « convention de compte joint avec solidarité »
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Article 2
, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Article 8
A compter de la publication de ce contrat type régional de solidarité territoriale médecin, il est mis fin aux options santé solidarité territoriale en cours.
Article 6
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 36
Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous.
Article 515-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19
L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.
Article Annexe 8
OPTION SANTE SOLIDARITE TERRITORIALE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, les options santé solidarité territoriale souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.
Article 15
contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
-La décision d'acceptation du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend la forme de la convention prévue à l'article R. 223-19 avec le demandeur.
Article 6
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45
Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :
Article 7
Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, les pièces suivantes sont conservées, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès
Article D262-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07
Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte : 1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local
Article 7
Le conseil départemental peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui
Article 1
Les opérations d'encaissement, par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de la loi
Article R5322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.
Article Annexe VIII
FORMULAIRE D'ADHÉSIONÀ L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adhésion à l'option conventionnelle santé solidarité territoriale Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son
Article 1310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 1
doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I.
Article R135-16-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-
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