déclaration de nationalité qui résulterait de ce que le couple aurait donné congé de son appartement et que l'épouse aurait habité seule dès le 27 septembre 2004 au [Adresse 2] et de la circonstance que la convention

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale

à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de

prescription ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale conventionnellement garanti, une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'ayant relevé que l'exposant prétend

Le 12 octobre 2021, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire. 4.

par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles 232 et 250-1 du code civil.

au juge saisi d'une demande en annulation d'un mariage contracté entre alliés en ligne directe d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions des

, a violé l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York ; 9°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe

collective ; que l'application d'une convention collective s'apprécie au regard de l'activité principale de l'employeur ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires réalisé

d'apprécier, lorsque cela lui est demandé, si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions légales applicables ne porte pas aux droits fondamentaux de l'intéressé

juridiquement erroné pour refuser de constater la perte de fondement juridique des poursuites à raison de la suspension des versements ordonnée par le juge aux affaires familiales à compter du 1er août

aux affaires familiales ayant prononcé le divorce des époux Y... ; que selon Jean-Marc Y..., Gabriel X... lui aurait montré plusieurs documents dont l'assignation en divorce délivrée à François Z... ;

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'estimant que ladite convention lui était applicable et qu'elle avait droit à un coefficient supérieur à celui qui

J..., de nationalité marocaine, marié à Mme B..., de nationalité marocaine et française, a saisi en juillet 2013 le juge français d'une requête en divorce ; que le juge aux affaires familiales conciliateur