Codes de loi français

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 5

Le conseil d'administration se réunit à la diligence du président et au moins une fois par trimestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de l'économie et des finances.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande

Article 948

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Article R631-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de la santé publique

Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la

Article D6162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.

Article 7

I - Lorsque la vente de l'appartement et de ses locaux accessoires a lieu par adjudication volontaire ou forcée, une convocation doit être adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence soit du vendeur ou du poursuivant, soit de leur

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Article 2

La commission se réunit à la diligence et sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents.

Article 6

Livre des procédures fiscales

La convocation de la commission est publiée à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, selon le moyen qu'il juge nécessaires.

Article R276-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.

Article R225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11

de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.

Article 41

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.

Article 21-2

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Article 1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

Article 774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59