Codes de loi français

Article R224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Article R423-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie

Article 706-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

est constitutive d'un délit, au procureur de la République ; 2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

avec cette autorité de contrôle, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction.

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.

Article D15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ; 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant