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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 29-2

—

Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 71

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation

Article R132-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article

Article R611-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Code de commerce

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ; 2° Le rapport d'observations définitives que

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Article L5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1612-26 comporte

Article L5211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe

Article 180-06

—

Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.

Article R5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes entendues. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer.

Article 151-1.12

—

A l'issue d'une inspection, l'inspecteur rédige un rapport. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.

Article 3

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Article R5127-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article R229-102-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.

Article D2224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Article 61-11

—

Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.

Article L5211-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif

Article R313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme

Article L1811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire

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