Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 503 résultats pour « copie privée »
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EXTRAIT
Article L6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
des personnes de droit public et privé.
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
LEGIARTI000048970020
, dite " commission sur la rémunération pour copie privée " (cf.
Article R20-29-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, et participer à des groupements d'intérêt public ou
Article R6133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Article L321-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l'habitat privé.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.
Article R732-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute
Article L6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé.
Article 3
La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif est fixée à deux ans.
Article R521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés.
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs.
Article 63
Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Article R6133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées
Article D271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
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