FRANCE et/ou la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE SMP et/ou la SAS UNIVERSAL MUSIC Group TREASURY [...] et/ ou la SAS UNIVERSAL PRODUCTION MUSIC FRANCE et/ou toutes entités du groupe SAS UNIVERSAL MUSIC .

auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), un contrat général de représentation, mais n'a pas payé les redevances convenues, bien que poursuivant de façon habituelle la diffusion d'oeuvres musicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en

Elle considère que les faits reprochés au prévenu équivalent " au vol pur et simple de 3 millions (10 000 x 302) d'enregistrements musicaux, soit 250 000 albums musicaux ".

Le Chevallier ; qu'il résulte de l'instruction que ce mémoire ne figurait pas au dossier qu'est venu consulter au greffe, au nom de l'ensemble de ses colistiers, l'un des candidats dont l'élection était

cassation

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité

[Z], gérant de la société Navajo à l'attention de [N] [E], pièce compostée n°020154.

de la connexité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes, Jean-Claude X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales

confiance ; " aux motifs que, directeur du Zénith de Nancy depuis janvier 1992 où il percevait une rémunération mensuelle nette de 18 000 francs environ, Claude X... a été élu président du Centre Musical

V... des chefs du délit d'injures publiques commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,

André Y..., exerçant sous l'enseigne l'Atelier Musical, demeurant 3, place de la Principale, 84000 Avignon, 6 / de la société Clinique du Parc, société anonyme, dont le siège est route du Parc, 84100

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Emilio X..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales

Exposé des faits et de la procédure L'EURL OMERTA exerce principalement une activité d'édition musicale phonographique et graphique sous toutes ses formes sous le nom commercial OMERTA 47 RECORDS.

raison de la connexité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Benno X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales

in the broadcasting of spoken material, and (ii)   another is a service which consists, wholly or mainly, in the broadcasting of music which, in the opinion of the Authority, is not pop music;” The

ou par présentation ; que la cour d'appel a constaté que le baume du tigre tendait, selon la notice et les informations figurant sur l'emballage, à soulager des maux de tête ou des raideurs des muscles

le 16 septembre 2014, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 30 août 2014 faisant état d'une épicondylite du coude droit ; qu'après avoir saisi un comité