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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1609ba5988459c51eb0
5 mars 1992
cette décision alors de première part, que doit être qualifié de journaliste professionnel assujetti au régime général de la sécurité sociale, le correspondant de presse rémunéré à la pige s'il s'agit
civ2
61372412cd58014677411dd9
4 novembre 2003
en espèces payées par l'association chargée de distribuer les oeuvres sociales en faveur des salariés de l'agence, et des sommes allouées à deux journalistes et à une correspondante de presse ; que l'ANPE
6079b15a9ba5988459c51d3f
14 novembre 1991
décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un certain nombre de personnes ayant apporté leur concours depuis 1981 à la société Agence générale d'information (AGI) en qualité de correspondants
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857
30 mai 2018
X... a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il
ECLI:FR:CCASS:2015:C200632
9 avril 2015
n'est pas expliqué en quoi son activité de correspondante de presse est incompatible avec celle d'expert alors qu'elle intervient depuis 1999 à la demande des services d'enquêtes après avoir pris un engagement
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26 mars 1980
L'URSSAF A RECLAME A GALOPIN QUI EST PAR AILLEURS SALARIE DU REGIME GENERAL, LE PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF DE SON ACTIVITE DE CORRESPONDANT
6137227fcd580146773fdb1e
22 juin 1995
X... a été assujetti en 1989 par la caisse primaire au régime général de la sécurité sociale pour son activité de correspondant de presse de la société d'Editions Ouest-France ; que celle-ci ayant formé
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11 juin 1980
PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET QU'EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE OCCASIONNEL IL N'ETAIT PAS SALARIE DE L'AIGLES AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE
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24 mars 1999
X... a exercé de décembre 1990 à novembre 1994, pour le compte de la société Ouest-France, les fonctions de correspondant de presse du canton de Saint-Macaire en Mauges et, pour certaines activités culturelles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02636
14 décembre 2011
, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources; que le correspondant de presse est un journaliste professionnel si, outre les conditions
6137232fcd580146774068c0
17 décembre 1998
X..., correspondant de presse, au régime général des assurances sociales des travailleurs salariés, en sa qualité de journaliste professionnel pour le compte de la société Les Journaux de Saône-et-Loire
6137249fcd5801467741708a
18 mai 2005
X... comme un simple correspondant local de presse, sans vérifier si les articles qu'il délivrait à la SA Nice Matin étaient soumis à la vérification ou mise en forme préalable par un journaliste professionnel
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729c
4 mars 2005
. ************* LA COUR Madame X... a commencé en Mars 1981 une activité de correspondante locale de presse pour le compte du journal Le Progrès.
61372227cd580146773faad0
24 mars 1994
Vu les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la qualité de journaliste professionnel n'est reconnue au correspondant
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12 mai 1998
et qui en tire le principal de ses ressources, le correspondant local de la presse régionale ou départementale, contribuant, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
Y... ait perçu un bonus exceptionnel de manière régulière est sans incidence puisqu'il résulte de l'article L 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00445
13 mars 2013
de presse de l'agence d'Avignon ; Pour contester cette qualité de correspondant de presse, M.
Chambre sociale
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23 janvier 2025
Ainsi, contrairement aux journalistes et aux pigistes, les correspondants locaux de presse sont des travailleurs indépendants.
cr
édure suiviec/Philippe B
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21 mars 1995
grossesse de sa fille alors fiancée à un futur médecin, avait vainement tenté de la faire avorter puis avait décidé d'élever seule l'enfant ; ""Philippe B.., dans le but légitime de fournir aux correspondants
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7 mai 2002
domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international, en qualité de journaliste correspondante
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