personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation

(CMSA), alléguant que son activité commerciale lui avait procuré des revenus supérieurs à ceux qu'il avait perçus de son exploitation agricole et qu'il n'était redevable envers la CMSA que d'une cotisation

portent sur la cotisation solidarité CSG et CRDS.

Il était surpris de recevoir un appel à cotisation de solidarité pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon

X... a fait opposition aux quatre contraintes délivrées par la Caisse de Mutualité sociale agricole pour avoir paiement de la cotisation de solidarité au titre des années 1990 à 1994 ; que le tribunal

en matière de santé, de sorte qu'aucune cotisation de solidarité n'était due par l'intéressée à compter du 1er janvier 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne bénéficiait pas personnellement

X..., viticulteur ayant cessé son activité fin 2004, le paiement de la cotisation de solidarité due au titre de l'année 2005 calculée sur ses revenus déclarés pour l'année 2005 et provenant de la vente

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

La cotisation de solidarité devrait donc être qualifiée d'impôt et recouvrée par le Trésor Public.

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de non-discrimination et de respect des biens.

agricoles soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'en déduit que les revenus professionnels agricoles constituant l'assiette de calcul de la cotisation de solidarité sont les revenus imposables retenus

Bertrand X... les sommes de 5 867 euros, 5 867 euros et 4 458 euros correspondant respectivement aux cotisations de solidarité de 2003, 2004 et 2005.

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de nondiscrimination et de respect des biens.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à affiliation de Mme X... en qualité de membre non salarié non participant et à l'appel d'une cotisation de solidarité, ainsi

X..., propriétaire de terres d'une superficie supérieure à 2 hectares, a fait l'objet d'une contrainte pour le paiement de la cotisation de solidarité afférente à l'exercice 1991; Attendu que pour valider

X... une décision d'assujettissement à la cotisation de solidarité pour l'exercice 1995 et lui réclamant à ce titre une somme ; que, par jugement du 20 novembre 1997, le tribunal des affaires de sécurité

de solidarité ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé pour les exercices 1995 à 1997 une cotisation de solidarité à M.