Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 372 résultats pour « cotisations mutualistes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 372 résultats pour « cotisations mutualistes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres
Article 4
Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires
Article R251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 2
Les organismes mutualistes peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles figurant au bilan, avec l'accord du ministre chargé de la mutualité en ce qui concerne les caisses autonomes ou du préfet compétent en ce qui concerne les sociétés
Article A114-0-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54
gains versées en application de l'article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 33
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.
Article R5125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe
Article L114-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
Article R114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09
Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
Une union de groupe mutualiste peut être transformée en union mutualiste de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article L221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
I. – En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1
Article L221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats mutualistes.
Article 6
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 1er à 1er (4) du décret du 19 novembre 1962 relatif aux placements des fonds des sociétés mutualistes, applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes
Article R322-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
Article L322-26-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés.
Article L111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe.
Article 19
Dans le cas prévu à l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 de rentes initialement servies par des sociétés mutualistes et prises en charge par les caisses autonomes mutualistes en vertu de l' article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre
Article L322-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques à leurs titulaires.
Article R115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
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