CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

Par un jugement du 18 juillet 2017, un juge de l'exécution a prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu'à ce que l'indisponibilité de la créance, cause de la saisie pénale, prenne

soutenaient avoir payé l'intégralité de la créance, cause de la saisie, telle qu'elle résultait d'un décompte arrêté au 26 juin 2002, en principal et intérêt, produit par le créancier saisissant ; qu'en

, cause de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

M... et des sociétés Bayard Montaigne et AIC, sur le compte CARPA de leur conseil sur le fondement de l'arrêt du 26 novembre 2009, la créance cause de la saisie étant fondée sur l'obligation de restitution

Elle sollicite en conséquence : - l'annulation du commandement de saisie ainsi que sa mainlevée, étant en outre précisé que la créance cause de la saisie ne saurait en tout état de cause être fixée à

D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, AVAIT ALLEGUE QUE LA CREANCE CAUSE DE LA SAISIE AURAIT ETE PLUS QUE GARANTIE PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT, QUE, DANS CES

de la créance, cause de la saisie, l'arrêt précédent rendu par le juge de l'exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 1351 du code civil

personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels au sens de l'article L.313-2 du code monétaire et financier et qu'en conséquence, il convient de réduire la créance cause de sa saisie

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 janvier 1990), que la Banque de Tahiti a fait procéder à la saisie-licitation d'un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... ; que M.

la consignation seulement en considération des causes de la saisie-arrêt ; qu'ainsi, en cantonnant la saisie-arrêt en considération du prétendu non-paiement d'une traite de 243 649 francs concernant le

cas où la vente amiable serait autorisée fixer le prix minimum à la somme de 400 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 400 000 € , intérêts contractuels arrêtés

Le CIC, en sa qualité de créancier inscrit (en vertu d'hypothèques judiciaires) a également effectué le 11 mars 2024 (en sus de la créance cause de la saisie trouvant son origine dans le contrat de prêt

la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix d e 145 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 413 382,01 €, intérêts arrêtés au 18 juillet 2024

que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 2 072 116,25 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire

que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 2 283 070,87 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire

, étant précisé qu'il ne s'oppose pas à une vente amiable à partir d'un prix minimum de 4 millions d'euros, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 1 845 000 € intérêts arrêtés

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de fixer à titre principal la créance cause de la saisie