TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 2003), qu'invoquant une créance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1995), qu'invoquant une créance

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), qu'invoquant une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2002) qu'invoquant des créances d'honoraires, d'une

avec pour conséquence de soustraire l'actif des SCI au gage des créanciers de la SA IGEP", que "la fiction juridique était utilisée au seul bénéfice des banques" pour garantir les créances de ces dernières

Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

1992, une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la société AFC a demandé au juge-commissaire de la procédure de la société Bust d'admettre sa créance

sur un paiement par préférence de la créance d'honoraires" au sens de l'article 2475 du code civil, relatif à la purge amiable, conséquence directe du droit de suite du créancier hypothécaire, la cour

F... en garantie de sa créance d'honoraires, à charge pour lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, ensemble l'article L. 641-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir sa créance

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une créance d'honoraires de résultat naît à la date d'obtention de celui-ci ; qu'en affirmant que la créance d'honoraires de résultat de la société Néva avait pris naissance

La cour d'appel a pu en déduire que la créance d'honoraires était née pour les besoins du déroulement de la procédure. 8.

[H], avocat au barreau de Toulouse, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse d'un litige relatif à une créance d'honoraires à l'égard à la société BCV Avocats-Abogados, société

d'honoraires ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dans ses écritures, le liquidateur a convenu de ce que les créances d'honoraires avaient pour origine la réalisation de

n'ait pas déclaré cette créance au passif de la société GSP constructeur, au motif que « le fait générateur de la créance d'honoraires de résultat est constitué non par la convention (du 19 octobre 2006

, la créance d'honoraire de résultat est inopposable à la procédure collective, de sorte que Me [K] doit être déboutée de sa demande de fixation d'honoraires.

société MIPA, devenue société Euragone Invest Management (la société EIM), a cédé à la société UIR les parts qu'elle détenait dans le capital de la société EAM ; qu'à l'occasion de cette cession, toute créance

Le 30 novembre 2012, il a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication de créance d'honoraires d'avocat.