de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire qui ne peuvent que déclarer leur créance au

du règlement de la succession ; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le

saisi, dues en vertu d'un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes

La société NACC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation de Mmes [H] quant à la régularité de leur déclaration de créance et de juger éteinte cette créance à l'égard de la succession

n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

de l'actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'il en résulte que l'obligation de déclaration ne s'impose

A compter du mois d'avril 2011, Mme [C] s'était rapprochée du notaire afin que sa créance soit prise en compte dans le règlement de la succession. 4.

Z... a été désigné par jugement en qualité d'administrateur de la succession de M.

[K] font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des hypothèques, alors : « 1°/ que la vacance d'une succession, n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles de sorte que chaque créancier

Selon le premier de ces textes, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre

acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la

Aux termes du second, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut,

H... aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.

-rejeté les demandes formulées par les consorts [S] visant à réintégrer l'actif de la succession des créances à l'encontre de M. [U].

Y... sont bénéficiaires d'une créance de salaire différé sur une durée de dix années, que le montant de cette créance doit être liquidé en application de l'article L. 312-12 alinéa 2 du code rural (sic

[J] [FI], - qu'à ce jour sa veuve n'ayant accepté la succession semble- t il qu'à concurrence de l'actif net, ils sont successibles en tant que ses frère et soeur de venir à sa succession mais ne peuvent

née d'un contrat unique à exécution successive mais de créances distinctes nées d'accords indépendants des autres, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution

des créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances ; que le liquidateur a le droit d'exercer une action assimilable à l'action paulienne pour se faire autoriser à accepter une succession jusqu'à