Codes de loi français

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement : 1° Les titres de créances négociables ; 2° Les titres de créance ne donnant pas accès

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Article 142

Contre un tiers acquéreur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2454 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se

Article L214-162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de titres

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant

Article 127

pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.

Article 89

-Code civil Art. 2384-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2384-1, Art. 2384-2 III.

Article R117-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.

Article 425-24

de créance ; 2.

Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.

Article R173-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles

Article 6

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement : ― un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

; b) La société civile de placement immobilier désigne pendant deux exercices successifs la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.